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Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :


SARL SICOBA (adresse du siège)
201 Route d'Ales
07200 ST SERNIN


E-mail : equipementexpress@gmail.com
Tel : 04.75.35.46.65
RCS Aubenas : 433126141
N° de siret : 43312614100038
N° Immatriculation Intracommunautaire : FR94433126141
Représentant légal : Mr Daniel HYVERNAT
www.equipementexpress.com

Et d’autre part :
Les internautes s’identifiant et passant commande sur le site www.equipementexpress.com , ci-après dénommé « le client ».

Les Conditions générales de vente sont accessibles pour tout internaute sur le site www.equipementexpress.com. Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre equipementexpress.com et toute personne physique, particulier, professionnel ou non. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Monaco, Corse (avec supplément conformément aux tarifs indiquées dans nos annonces). SARL SICOBA se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Toutefois une demande de livraison pour un autre pays pourrait être envisageable, mais une demande par e-mail du client sera nécessaire pour connaître les frais supplémentaire de livraison.

Nos Conditions Générales de Vente peuvent être à tout moment modifiées ou complétées.


ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.equipementexpress.com ou tout autre site marchand. Elles s'appliquent également pour toutes les commandes passées par courrier ou courrier électronique auprès de la société SARL SICOBA par toute personne physique ou morale, professionnelle ou non.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. 
Tout client passant une commande à la SARL SICOBA reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

 

ARTICLE 2 : Description et informations sur les produits

Les articles visibles sur le(s) site(s) sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, SARL SICOBA s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours ouvrés. SARL SICOBA s'engage à prévenir immédiatement par courrier électronique ou par courrier le client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par nos soins, portant pour ceux qui en ont la nécessité, la mention CE (rigoureusement conforme aux directives européennes de sécurité de l'Union Européenne).
Tous nos produits sont neufs et garantis 2 ans (pièces et main d'oeuvre) et font l'objet d'une vérification avant expédition.


ARTICLE 3 : Prix et modalités de paiement

ARTICLE 3-1 : Tarifs

Les prix sont exprimés en € TTC, TVA de 20% incluse et sont ceux énoncés sur le site www.equipementexpress.com ou tout autre site marchand et confirmés lors du paiement.

Les frais d'expédition sont intégralement pris en charge par la SARL SICOBA dans l'aire géographique définie par le présent réglement, suivant les modalités d'expédition prévues à la commande (hors Corse).

La SARL SICOBA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le cadre des dispositions légales en vigueur, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

ARTICLE 3-2 La commande est expédiée à reception de l'intégralité du paiement TTC.

 

ARTICLE 3-3 : Traitement des commandes

Les commandes sont traitées après réception du paiement.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit nous fournir les informations suivantes :

  • Référence de la commande ou du produit
  • Pseudo (si existe) ;
  • Numéro de client (si applicable) ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Nom de la société ;
  • Adresse de livraison complète et valide, avec toutes les informations complémentaires et nécessaires au livreur (digicode, étage, porte, gardien…etc) 
  • Adresse de facturation si différente de celle de la livraison ;
  • ET IMPERATIVEMENT Numéro(s) de téléphone et adresse de messagerie pour les services de livraison afin qu’ils puissent contacter le client si nécessaire.

 

Article 3-4: Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles à la commande en totalité et en un seul versement. Tout paiement doit nous parvenir dans les 14 jours après passation de la commande. Passé ce délai, la SARL SICOBA considérera la vente comme annulée et remettra le produit en vente.
Nous acceptons les modes de paiement suivants :

 

1. Chèque bancaire
Ce moyen de paiement n'est possible que si tiré sur une banque sise en France métropolitaine et doit être établi en Euros. Le client doit impérativement indiquer avec le chèque la référence du produit acheté, son nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie. L'envoi de toute commande ne se fait qu’après encaissement du chèque. Celui-ci devra être établi à l'ordre de:                                                                         

SARL SICOBA
201 Route d'Ales
07200 ST SERNIN

2. Paypal (système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;
 

3. Virement bancaire (les eventuels frais bancaire restant à la charge du client)
Il est accepté pour toute commande d'un montant supérieur à 15 euros sur notre compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : SARL SICOBA
Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
Code banque : 14265
Code guichet : 00600
Numéro de compte : 08004135660
Clé Rib : 28
Code IBAN : FR76 1426 5006 0008 0041 3566 028
Code BIC : CEPAFRPP426


4. Carte bancaire par le biais de notre site via Paypal : www.equipementexpress.com ou par téléphone (nous garantissons de ne jamais transmettre à d'autres tiers les informations fournies).
5. En espèces par mandat cash ou vente sur place.

 

 

ARTICLE 4 : Expédition et Livraisons

ARTICLE 4-1 : Livraisons

Les expéditions s’effectuent sous 24 heures du lundi 9h00 au vendredi 12h00 après réception du paiement, pendant les jours ouvrés, à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans l'aire géographique définie par ci-dessus.
Les envois seront pris en charge par un transporteur choisi par nos soins.
Après expédition, vous serez immédiatement avisé par couriel ou par téléphone, de sa date avec le N° de suivi du colis et/ou les coordonnées du transporteur. SARL SICOBA ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du courriel si l’adresse de messagerie ou numéro de téléphone fourni par le client est erroné.
En cas de manquement d’un transporteur, SARL SICOBA est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans surcoûts éventuels pour le client.
La SARL SICOBA s'engage à livrer les commandes dans un délai maximal de 30 jours; en cas de non respect de ce délai, le contrat de vente pourra être résilié par l'acheteur et celui-ci sera alors remboursé.
L’acheteur ne pourra changer ni le destinataire, ni l'adresse et le lieu de livraison, sans notre accord au préalable. Pour les commandes réglées par Paypal, l’adresse de livraison sera celle indiquée sur le contrat de vente et ne pourra être changée en cours de traitement.

ARTICLE 4-2 : Réception et litiges

L’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et la marchandise, au moment de la livraison et ce, en présence du livreur. Conformément à l’article L.217-19 du code de la consommation, s’il y a perte, manquant, dommage ou retard, l’acheteur doit alors émettre des réserves claires et précises sur le récépissé de transport. Il dispose d'un délai de 3 jours pour contester (par lettre recommandée) la livraison auprès du transporteur. En parallèle, il doit nous en informer afin que nous procédions à la résolution de cette expédition.
Il sera demandé de faire si possible des photos à joindre au dossier de réclamation.
Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception de la marchandise par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.
En cas de non-conformité ou d’erreur sur le produit vendu,  Il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera par l'article désiré ou à défaut, procédera au remboursement. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Les frais de réexpédition seront également à la charge de la SARL SICOBA.  L'article non-conforme devra nous être renvoyé dans sa totalité, non utilisé, dans son emballage d'origine, accompagné de sa facture. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être envoyées à l'adresse suivante : SARL SICOBA, BP 30127, 07202 AUBENAS cedex, ou par courriel à : equipementexpress@gmail.com.
En cas de litige, les deux parties chercheront, avant toute poursuite, une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la loi française et porté devant le tribunal compètent du lieu du siège de la société ou du lieu du domicile de l'acheteur.

ARTICLE 4-3 : Responsabilité

La SARL SICOBA, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


ARTICLE 5 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, pour les ventes conclues sur internet, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à partir du lendemain de la réception du bien pour le(s) retourner à la SARL SICOBA à fin d’échange ou de remboursement.
L’échange ou le remboursement ne sera accordé que si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le délai de quatorze jours ouvrés (du jour du souhait de renvoi) n'est pas révolu

2. Les articles sont retournés (dans leur emballage d'origine), neufs et non utilisés sauf pour d'éventuelles manipulations nécessaires afin de vérifier leur nature, leurs caracteristiques et leur bon fonctionnement

3. Les articles sont accompagnés de la facture

4. L'emballage et le produit sont intacts de toutes autres détériorations ou salissures

5. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur

6. Dans le cas où la marchandise serait détériorée, il ne serait pas possible de rembourser la commande en totalité. L'article serait alors mis à disposition de l'acheteur

Le remboursement se fera par même moyen de paiement que celui qui a servi pour le paiement initial, et ce dans un délai de 14 jours ouvrés (à compter du jour où l'acheteur ait manifesté son souhait de retourner le produit)

Veuillez trouver ci-dessous notre modèle de FORMULAIRE DE RETRACTATION à remplir et à nous retourner par voie recommandée avec accusé de réception (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

 

A l'attention de SICOBA sarl, BP 30127, 07202 AUBENAS Cedex, 04.75.35.76.65, equipementexpress@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 6 : Garanties Légales

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de deux garanties majeures différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat et la garantie légale des vices cachés.

 

ARTICLE 6-1 : Garantie Légale de Conformité:

 

L'article L217-7 à L217-14 du Code de consommation nous impose des obligations: celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Les Produits vendus par la Sarl SICOBA sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Selon les articles L217-4 et L217-5, Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique telle que définie sur nos annonces.

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que ce dernier a accepté, suite à sa commande

Cette garantie de conformité  est une obligation légale, non-contractuelle et gratuite.  Elle est prévue aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 6-2 : Garantie Légale contre les vices cachés:

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, conformément à l’article 1644 du Code civil. La Sarl SICOBA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• Le défaut doit exister au moment de l'achat

 

ARTICLE 6-3 : Conditions:

Les Produits fournis par la Sarl SICOBA bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
-  De la garantie légale de conformité (d'une durée maximale de 2 ans), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-  De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage habituellement attendu pour ce bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente avec la restitution du produit ou une réduction du prix de vente, ou encore demander la réparation du produit conformément à 1644 du Code Civil, dans le délai de deux ans. Mais, selon l’article L217-12, la Sarl SICOBA peut lui imposer la solution la moins chère lorsque la réparation représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.

 

ARTICLE 6-4 : Durée

Selon l’article L217-7, Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut doit exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, ce sera au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Sarl SICOBA, par lettre recommandée avec avis de réception, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la livraison des Produits.

 

ARTICLE 6-5 : Recours et Remboursement:

Si l'acheteur n'obtient ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit sa demande, il peut obtenir soit:

Un remboursement intégral: dans ce cas, il doit retourner le produit.
Une réduction du prix de vente: dans ce cas, il gardera le produit avec son défaut.

Les frais d'envoi, lorsqu’ils apparaissent sur la facture de SICOBA, seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour feront l’objet d’une étiquette de retour gratuite ou suivant les instructions du vendeur, seront remboursés sur présentation des justificatifs, (original de la facture).

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par la SARL SICOBA du défaut de conformité ou du vice caché.

 

ARTICLE 6-6 : Responsabilité du Vendeur – Limite des Garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-  En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non adaptées, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit.
-  En cas de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ou cas de force majeure.
-  En cas de défaut d’installation amenant un dégât sur le produit, le véhicule ou tout autre bien.

L’article L217-5 stipule également que :
- Le marchand  n'est pas tenu par toutes déclarations publiques s'il démontre :


1° Qu'elle ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales.

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 6-7 :  Médiation

Conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation conventionnelle : «AME CONSO ».

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

 

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments sur les différents sites marchands et du site www.equipementexpress.com exploités par la SARL SICOBA  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL SICOBA.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Archivage Preuve: La SARL SICOBA archivera les bons de commandes et les factures qui seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 8 : Confidentialité et Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

En tant que site marchand, la SARL SICOBA recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Elle traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. La société s’engage à ne pas conserver, ni communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données concernant ses clients à un tiers. Les informations recueillies sur la boutique de la SARL SICOBA ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour les strictes nécessités de l’exécution de la commande ou pour satisfaire aux obligations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en contactant le fournisseur.

 

ARTICLE 8.1 : Bloctel

Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique a la Sarl SICOBA ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel il est précisé que cette inscription n’interdit pas à la Sarl SICOBA de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel lesdites coordonnées lui ont été communiquées. Le client accepte en outre, en cas de devis, explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. La Sarl SICOBA s’engage alors à utiliser ce numéro uniquement pour le suivi des expéditions et à communiquer ces derniers au transporteur pour la livraison du ou des colis de sa commande qui lui auront été confiés, et ce dans le délai maximum de 3 mois.

 

ARTICLE 9 : Adhésion Eco-Organismes

Afin de participer à la volonté des pouvoirs publics en matière d’écologie, la Sarl SICOBA est affiliée à divers "éco-organismes" :

ECOLOGIC (MATERIEL ELECTRIQUE)
Immeuble Arago I
41, boulevard Vauban
78280 GUYANCOURT
Tél : 01 30 57 79 09
Fax : 01 30 57 79 10
www.ecologic-france.com

LEKO (Emballages)
33 Av. du Maine, 75015 Paris
Tél : 01 45 26 95 66

www.leko-organisme.fr

En tant que producteur et metteur en marché d’Equipements Electriques (EEE), et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, la Sarl SICOBA est soumise à la Responsabilité Elargie du Producteur. En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, la Sarl SICOBA a choisi : ECOLOGIC et LEKO, éco organismes agréés par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE conformément aux exigences réglementaires.
La Sarl SICOBA participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne. De plus, la Sarl SICOBA collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’elle reverse à son éco organisme pour chacune des filières concernées.

Vous trouverez ci-dessous la liste des identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à REP afférents à notre activité :
- DEEE : # FR031542_05NXGI
- Emballages : IDU # FR254837_01LBIW

Pour la gestion de la fin de vie des EEE, nous vous invitons à utiliser les solutions gratuites mises à disposition par ECOLOGIC via les supports développés à cet effet :
- www.e-dechet.com (contact tel : 01 76 52 00 00) pour une collecte chez le détenteur/utilisateur final (rappel des critères de gratuité sur le site)
- L’application iDepose (téléchargeable sur smartphone ou tablette) pour un apport chez un recycleur partenaire d’Ecologic Dans le cas où vous décidez d’assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement.

En résumé, Lors d’un achat d’un nouvel appareil électrique, une participation au recyclage de l'ancien est automatique.
Désormais il est interdit de jeter les anciens équipements électriques à la poubelle, ils doivent être recyclés pour en faire de nouvelles matières premières.
Il est également possible de déposer l’ancien équipement dans une déchetterie locale, ou mieux, s’il fonctionne encore, il peut être confié à une association de type Emmaüs ou Envie qui leur offrira une seconde vie.
Comme dans tous les points de vente en ligne ou en magasin, les produits électriques sont sujets à cette Eco-participation (de 2 centimes jusqu’à 42 centimes par appareil) inclus dans leur prix d’achat.

Sur chaque facture, il est facturé le cumul de :
La participation au recyclage de l'emballage reversée à l'organisme "LEKO" et
(si c'est un appareil électrique), la participation au recyclage des appareils électriques reversée à l'organisme "ECOLOGIC"

Les différentes ECO-CONTRIBUTIONS se cumulent.

 

ARTICLE 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Sarl SICOBA et le client, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de la Sarl SICOBA dans les conditions de droit commun.