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Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :


SARL SICOBA (adresse du siège)
14 Chemin de St Pierre
07202 AUBENAS Cedex
E-mail : equipementexpress@gmail.com
Tel : 04.75.35.46.65
RCS Aubenas : 433126141
N° de siret : 43312614100012
N° Immatriculation Intracommunautaire : FR94433126141
Représentant légal : Mr Daniel HYVERNAT
www.equipementexpress.com

Et d’autre part :
Les internautes s’identifiant et passant commande sur le site www.equipementexpress.com , ci-après dénommé « le client ».

Les Conditions générales de vente sont accessibles pour tout internaute sur le site www.equipementexpress.com. Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre equipementexpress.com et toute personne physique, particulier, professionnel ou non. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Monaco, Corse (avec supplément conformément aux tarifs indiquées dans nos annonces). SARL SICOBA se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Toutefois une demande de livraison pour un autre pays pourrait être envisageable, mais une demande par e-mail du client sera nécessaire pour connaître les frais supplémentaire de livraison.

Nos Conditions Générales de Vente peuvent être à tout moment modifiées ou complétées.


ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.equipementexpress.com ou tout autre site marchand. Elles s'appliquent également pour toutes les commandes passées par courrier ou courrier électronique auprès de la société SARL SICOBA par toute personne physique ou morale, professionnelle ou non.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. 
Tout client passant une commande à la SARL SICOBA reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

 

ARTICLE 2 : Description et informations sur les produits

Les articles visibles sur le(s) site(s) sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, SARL SICOBA s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours ouvrés. SARL SICOBA s'engage à prévenir immédiatement par courrier électronique ou par courrier le client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par nos soins, portant pour ceux qui en ont la nécessité, la mention CE (rigoureusement conforme aux directives européennes de sécurité de l'Union Européenne).
Tous nos produits sont neufs et garantis 2 ans (pièces et main d'oeuvre) et font l'objet d'une vérification avant expédition.


ARTICLE 3 : Prix et modalités de paiement

ARTICLE 3-1 : Tarifs

Les prix sont exprimés en € TTC, TVA de 20% incluse et sont ceux énoncés sur le site www.equipementexpress.com ou tout autre site marchand et confirmés lors du paiement.

Les frais d'expédition sont intégralement pris en charge par la SARL SICOBA dans l'aire géographique définie par le présent réglement, suivant les modalités d'expédition prévues à la commande (hors Corse).

La SARL SICOBA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le cadre des dispositions légales en vigueur, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

ARTICLE 3-2 La commande est expédiée à reception de l'intégralité du paiement TTC.

 

ARTICLE 3-3 : Traitement des commandes

Les commandes sont traitées après réception du paiement.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit nous fournir les informations suivantes :

  • Référence de la commande ou du produit
  • Pseudo (si existe) ;
  • Numéro de client (si applicable) ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Nom de la société ;
  • Adresse de livraison complète et valide, avec toutes les informations complémentaires et nécessaires au livreur (digicode, étage, porte, gardien…etc) 
  • Adresse de facturation si différente de celle de la livraison ;
  • ET IMPERATIVEMENT Numéro(s) de téléphone et adresse de messagerie pour les services de livraison afin qu’ils puissent contacter le client si nécessaire.

 

Article 3-4: Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles à la commande en totalité et en un seul versement. Tout paiement doit nous parvenir dans les 14 jours après passation de la commande. Passé ce délai, la SARL SICOBA considérera la vente comme annulée et remettra le produit en vente.
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
 

1. Chèque bancaire
Ce moyen de paiement n'est possible que si tiré sur une banque sise en France métropolitaine et doit être établi en Euros. Le client doit impérativement indiquer avec le chèque la référence du produit acheté, son nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie. L'envoi de toute commande ne se fait qu’après encaissement du chèque. Celui-ci devra être établi à l'ordre de:                                                                         

SARL SICOBA
BP 30127
07202 AUBENAS cedex

2. Paypal (système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;
 

3. Virement bancaire (les eventuels frais bancaire restant à la charge du client)
Il est accepté pour toute commande d'un montant supérieur à 15 euros sur notre compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : SARL SICOBA
Domiciliation : BANQUE MARZE AUBENAS
Code banque : 13379
Code guichet : 0001
Numéro de compte : 00000089446
Clé Rib : 87
Code IBAN : FR76 1337 9000 0100 0000 8944 687
Code BIC : BMRZFR21


4. Carte bancaire par le biais de notre site via Paypal : www.equipementexpress.com ou par téléphone (nous garantissons de ne jamais transmettre à d'autres tiers les informations fournies).
5. En espèces par mandat cash ou vente sur place.

 

ARTICLE 4 : Expédition et Livraisons

ARTICLE 4-1 : Livraisons

Les expéditions s’effectuent sous 24 heures du lundi 9h00 au vendredi 12h00 après réception du paiement, pendant les jours ouvrés, à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans l'aire géographique définie par ci-dessus.
Les envois seront pris en charge par un transporteur choisi par nos soins.
Après expédition, vous serez immédiatement avisé par couriel ou par téléphone, de sa date avec le N° de suivi du colis et/ou les coordonnées du transporteur. SARL SICOBA ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du courriel si l’adresse de messagerie ou numéro de téléphone fourni par le client est erroné.
En cas de manquement d’un transporteur, SARL SICOBA est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans surcoûts éventuels pour le client.
La SARL SICOBA s'engage à livrer les commandes dans un délai maximal de 30 jours; en cas de non respect de ce délai, le contrat de vente pourra être résilié par l'acheteur et celui-ci sera alors remboursé.
L’acheteur ne pourra changer ni le destinataire, ni l'adresse et le lieu de livraison, sans notre accord au préalable. Pour les commandes réglées par Paypal, l’adresse de livraison sera celle indiquée sur le contrat de vente Paypal et ne pourra être changée en cours de traitement.

ARTICLE 4-2 : Réception et litiges

Il est important que le client vérifie le bon état du colis et de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur. S’il y a perte, manquant, dommage ou retard, l’acheteur doit alors emettre les réserves sur le récépissé de transport. Il dispose d'un délai de 3 jours pour contester (par lettre recommandée) la livraison auprès du transporteur. En parallèle, il doit nous en informer afin que nous procédions à la résolution de cette expédition.

Il sera demandé de faire si possible des photos à joindre au dossier de réclamation.

En cas de non-conformité ou d’erreur sur le produit vendu,  Il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera par l'article désiré ou à défaut, procédera au remboursement. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Les frais de réexpédition seront également à la charge de la SARL SICOBA.  L'article non-conforme devra nous être renvoyé dans sa totalité, non utilisé, dans son emballage d'origine, accompagné de sa facture. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être envoyées à l'adresse suivante : SARL SICOBA, BP 30127, 07202 AUBENAS cedex, ou par courriel à : equipementexpress@gmail.com.
En cas de litige, les deux parties chercheront, avant toute poursuite, une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la loi française et porté devant le tribunal compètent du lieu du siège de la société ou du lieu du domicile de l'acheteur.

ARTICLE 4-3 : Responsabilité

La SARL SICOBA, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


ARTICLE 5 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-3 du Code de la Consommation, pour les ventes conclues sur internet, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à partir du lendemain de la réception du bien pour le(s) retourner à la SARL SICOBA à fin d’échange ou de remboursement.
L’échange ou le remboursement ne sera accordé que si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le délai de quatorze jours ouvrés (à reception de l'objet) n'est pas révolu

2. Les articles sont retournés (dans leur emballage d'origine), neufs et non utilisés sauf pour d'éventuelles manipulations nécessaires afin de vérifier leur nature, leurs caracteristiques et leur bon fonctionnement

3. Les articles sont accompagnés de la facture

4. L'emballage et le produit sont intacts de toutes autres détériorations ou salissures

5. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur

6. Dans le cas où la marchandise serait détériorée, il ne serait pas possible de rembourser la commande. L'article serait alors mis à disposition de l'acheteur

Le remboursement se fera par même moyen de paiement que celui qui a servi pour le paiement initial, et ce dans un délai de trente jours ouvrés.

Veuillez trouver ci-dessous notre modèle de FORMULAIRE DE RETRACTATION à remplir et à nous retourner par voie recommandée avec accusé de réception (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

 

A l'attention de SICOBA sarl, BP 30127, 07202 AUBENAS Cedex, 04.75.35.76.65, equipementexpress@gmail.com

 

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation portant sur la vente du bien (*) ci-dessous:

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 6 : Garantie Légale de Conformité

L'article L211-4 du Code de consommation nous impose des obligations: celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur.

La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle.  Elle est prévue aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 6-1 : Conditions:

La garantie est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants:

Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier.

Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut doit exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, ce sera au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la pris de possession du bien.

En outre, l'acheteur ne devait pas connaître l'existence du défaut au moment de la vente.

ARTICLE 6-2 : Durée:

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

ARTICLE 6-3 : Recours et remboursement:

En cas de défaut de conformité, le client doit agir dans le délai de deux ans. Il peut soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. mais il peut lui imposer la solution la moins chère lorsque la réparation représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.

Si l'acheteur n'obtient ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit sa demande, il peut obtenir soit:

Un remboursement intégral: dans ce cas, il doit retourner le produit.

Une réduction du prix de vente: dans ce cas, il gardera le produit avec son défaut.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments sur les différents sites marchands et du site www.equipementexpress.com exploités par la SARL SICOBA  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL SICOBA.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Archivage Preuve: La SARL SICOBA archivera les bons de commandes et les factures qui seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 8 : Confidentialité et Protection des données

En tant que site marchand, la SARL SICOBA recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Elle traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. La société s’engage à ne pas conserver, ni communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données concernant ses clients à un tiers. Les informations recueillies sur la boutique de la SARL SICOBA ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour les strictes nécessités de l’exécution de la commande ou pour satisfaire aux obligations.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en contactant le fournisseur.